Dernière mise à jour : 26 Février 2025
Le logiciel Dictadoc est édité et commercialisé par l'entreprise individuelle Thibaud GIOVANNETTI (ci-après "l'Éditeur").
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la licence d'utilisation du logiciel "Dictadoc" (ci-après "le Logiciel") par l'Éditeur à tout professionnel de santé ou entreprise (ci-après "le Client").
Usage Professionnel : Le Client déclare agir à des fins professionnelles. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables de plein droit aux présentes transactions. L'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dictadoc est une application de bureau (Windows et MacOS) permettant la transcription audio en texte par intelligence artificielle en mode local (hors ligne).
Prérequis techniques : Le Client est informé que le bon fonctionnement du Logiciel dépend de la puissance de son matériel informatique (processeur récent ou puce Apple Silicon recommandé). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des lenteurs de traitement dues à un matériel obsolète ou insuffisant.
Le Logiciel est disponible en téléchargement libre. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités nécessite l'acquisition d'une licence payante.
Le Client effectue le paiement directement depuis l'interface du Logiciel ou via le lien fourni par celui-ci, en utilisant une plateforme de paiement sécurisée (ex: Stripe). Le paiement est exigible immédiatement pour débloquer la licence.
Les prix sont indiqués en euros (€). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la licence sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Logiciel étant déjà installé sur le poste du Client, la "Livraison" s'entend par la fourniture d'une Clé de Licence (ou clé d'activation).
Une fois le paiement validé, la Clé de Licence est transmise immédiatement par email à l'adresse fournie par le Client. Le Client doit saisir cette clé dans le Logiciel pour activer ses droits d'utilisation.
La licence est accordée pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la date d'activation.
Pas de tacite reconduction : Le contrat ne se renouvelle pas automatiquement. À l'expiration de la période d'un an, la licence se désactive automatiquement. Si le Client souhaite continuer à utiliser le Logiciel, il doit procéder manuellement à un nouvel achat via l'interface du Logiciel pour obtenir une nouvelle clé.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et compte tenu de la nature numérique du produit (clé d'activation fournie instantanément), le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la clé délivrée.
En validant sa commande, le Client renonce expressément à toute demande de remboursement.
L'Éditeur fournit un support technique par email uniquement.
Ce support est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur s'efforcera de répondre aux demandes, mais ne garantit aucun délai d'intervention ou de résolution spécifique. Le support se limite à l'assistance sur l'installation et l'utilisation standard du Logiciel, et exclut toute intervention sur le matériel informatique du Client.
9.1. Responsabilité Médicale : Dictadoc est un outil d'aide à la rédaction. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs de transcription. Le Client (médecin/praticien) reste seul responsable de la relecture, de la validation et du contenu final des documents médicaux produits. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une erreur de transcription dans un dossier patient.
9.2. Perte de Données : Le Logiciel fonctionnant exclusivement en local (hors ligne), aucune donnée n'est sauvegardée par l'Éditeur. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la sécurité de son ordinateur. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données stockées localement sur la machine du Client.
9.3. Plafond de Responsabilité : Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant du prix payé par le Client pour la licence annuelle en cours.
L'achat d'une licence confère au Client un droit d'usage non exclusif, personnel et non transmissible du Logiciel pour la durée souscrite. L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, son code source, et ses algorithmes. Toute ingénierie inverse, décompilation ou redistribution est strictement interdite.
Traitement local : L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de santé ou enregistrement audio traité par le Logiciel, ceux-ci restant confinés sur l'ordinateur du Client.
Données de facturation : Les seules données collectées par l'Éditeur sont celles nécessaires à la facturation, à la génération de la clé de licence et à la communication administrative (Nom, Email). Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Lorient), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.