Conditions générales de vente et de licence

Les logiciels Dictadoc et Dictadoc Server sont édités et vendus par :

• Thibaud GIOVANNETTI EI (entrepreneur individuel)
• SIREN : 985 388 610, RCS Lorient
• TVA intracommunautaire : FR50985388610
• Adresse : 14 rue de Kercaves, 56260 Larmor-Plage, France
• Activité (APE) : 62.01Z, programmation informatique
• Contact : dictadoc@proton.me

Il est désigné ci-après « l'Éditeur ».

Dans les présentes conditions, les mots suivants, écrits avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

• Application : le logiciel de dictée Dictadoc pour Windows et macOS, dans sa version autonome ou dans sa version installée sur un Poste.
• Client : la personne physique ou morale qui achète une Licence pour les besoins de son activité professionnelle.
• Clé : le code envoyé au Client après sa commande, qui permet d'activer une Licence.
• Déploiement : une installation du Serveur, identifiée par l'identifiant qu'elle génère à son premier démarrage.
• Documentation : les descriptions, les prérequis et les guides d'installation et d'utilisation publiés sur dictadoc.fr, dont le guide d'installation de Dictadoc Server.
• Données du Client : les données dictées, enregistrées, transcrites, mises en forme ou conservées au moyen du Logiciel, dont les enregistrements audio et les textes. Elles peuvent contenir des données de santé à caractère personnel.
• Licence : le droit d'utiliser le Logiciel acquis par le Client, pour une durée et dans des limites déterminées.
• Logiciel : l'Application, le Serveur, ou les deux, avec leurs Mises à jour.
• Mise à jour : une nouvelle version du Logiciel publiée par l'Éditeur.
• Palier : le nombre maximal de Postes que couvre une Licence du Serveur.
• Poste : un ordinateur sur lequel l'Application est installée et inscrite auprès d'un Serveur. Un Poste est un ordinateur, et non une personne.
• Serveur : le logiciel Dictadoc Server, fourni sous forme d'image de conteneur (Docker) ou d'installateur pour Windows ou macOS, que le Client installe sur sa propre infrastructure.

3.1 Les présentes conditions générales de vente et de licence (les « Conditions ») régissent la vente des Licences de l'Application et du Serveur, et l'utilisation du Logiciel.

3.2 Clients professionnels. Le Logiciel est vendu uniquement à des professionnels, tels que les professionnels de santé, les cabinets, les établissements de santé, les entreprises et les organismes publics, qui l'achètent pour les besoins de leur activité. Une personne qui agit en tant que consommateur ne doit pas passer commande. Si elle le fait néanmoins, elle conserve les droits que lui accordent les dispositions impératives du Code de la consommation.

3.3 Documents contractuels. Le contrat se compose, par ordre de priorité, du devis ou du bon de commande accepté par l'Éditeur s'il en existe un, des présentes Conditions, puis de la Documentation. Les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur. Lorsque le Client est un acheteur public, les pièces du marché acceptées par l'Éditeur prévalent sur les Conditions.

3.4 Acceptation. Le Client accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de payer, ou en signant un devis ou un bon de commande qui s'y réfère. Il déclare en avoir pris connaissance avant sa commande, et peut les enregistrer et les imprimer depuis cette page.

3.5 Version applicable. L'Éditeur peut modifier les Conditions. Chaque commande est régie par la version en vigueur à sa date, dont la date figure en tête de cette page. Une nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication, renouvellements compris.

4.1 Application. L'Application est un logiciel de dictée pour Windows et macOS. Elle transcrit la voix en texte au moyen de modèles d'intelligence artificielle qui s'exécutent sur l'ordinateur ou sur le Serveur du Client, et peut mettre ce texte en forme.

4.2 Serveur. Le Client installe le Serveur sur sa propre infrastructure. Le Serveur transcrit et met en forme les dictées des Postes de son réseau, et gère leur inscription.

4.3 Caractéristiques. Les fonctions du Logiciel et ses prérequis matériels et logiciels sont décrits sur dictadoc.fr et dans la Documentation. Avant de commander, le Client vérifie que le Logiciel répond à ses besoins, s'il le souhaite au moyen de l'essai prévu à l'article 13, lorsque l'Application en propose un.

4.4 Performances. La vitesse de transcription dépend du matériel sur lequel le Logiciel fonctionne. Les performances indiquées sur dictadoc.fr et dans la Documentation sont données à titre indicatif.

5.1 En ligne. Le Client commande depuis dictadoc.fr ou depuis l'Application, par un lien de paiement Stripe. Avant de payer, il vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger ses éventuelles erreurs. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

5.2 Sur devis. Font l'objet d'un devis les commandes de plus de 50 Postes ou de plusieurs Déploiements, les commandes payées par virement sur facture et les commandes des acheteurs publics. Le contrat est alors conclu lorsque l'Éditeur accepte le devis signé ou le bon de commande.

5.3 L'Éditeur peut refuser la commande d'un Client avec lequel il a un litige de paiement, ou en cas de soupçon de fraude.

6.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros sur dictadoc.fr ou dans le devis, et le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de la Licence de l'Application s'entend toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Licences du Serveur s'entendent hors taxes (HT), la TVA s'y ajoutant au taux en vigueur. La TVA due dépend du lieu d'établissement du Client et de sa qualité d'assujetti. Lorsque l'autoliquidation s'applique, notamment pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes.

6.2 Paiement en ligne. Le prix est payable à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement proposé par Stripe. Stripe traite les données de paiement, auxquelles l'Éditeur n'a pas accès. La facture est envoyée par e-mail.

6.3 Paiement sur facture. Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables par virement dans les trente (30) jours suivant leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). L'Éditeur peut suspendre l'envoi d'une Clé jusqu'au paiement complet.

6.5 Acheteurs publics. Pour un acheteur public, l'Éditeur envoie la Clé à réception du bon de commande, et le paiement intervient après service fait, dans les délais et selon les modalités du Code de la commande publique. Les factures sont déposées sur Chorus Pro. En cas de retard, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par ce code s'appliquent.

7.1 Livraison. Le Logiciel se télécharge librement sur dictadoc.fr. La livraison d'une Licence consiste à envoyer la Clé par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement, en principe quelques minutes après sa confirmation. Si le Client n'a pas reçu la Clé 24 heures après son paiement, il vérifie ses courriers indésirables, puis contacte l'Éditeur.

7.2 Activation de l'Application. Le Client saisit la Clé dans l'Application. L'activation demande une connexion à Internet, une seule fois.

7.3 Activation du Serveur. L'administrateur saisit la Clé dans la page d'administration du Serveur, qui obtient sa Licence en ligne. Si le Serveur n'a pas accès à Internet, le Client envoie par e-mail l'identifiant du Déploiement, et l'Éditeur lui retourne la Licence correspondante.

7.4 Confidentialité de la Clé. Une Clé ne peut être activée qu'une seule fois. Le Client la garde confidentielle et répond de son utilisation.

8.1 Durée. Une Licence est valable un (1) an à compter de son activation, et non de son achat.

8.2 Aucune reconduction automatique. La Licence ne se renouvelle pas d'elle-même, et aucun prélèvement n'a lieu à son terme. Pour continuer à utiliser le Logiciel, le Client achète une nouvelle Licence, au prix et aux Conditions alors en vigueur. Il lui appartient d'anticiper ce renouvellement : l'Éditeur ne s'engage pas à lui rappeler l'échéance.

8.3 Expiration d'une Licence de l'Application. À l'expiration, la dictée est désactivée. Les Données du Client enregistrées sur l'ordinateur ne sont pas supprimées, et redeviennent accessibles dans l'Application dès l'activation d'une nouvelle Licence.

8.4 Expiration d'une Licence du Serveur. À l'expiration d'une Licence achetée en ligne, un délai de grâce de quatorze (14) jours commence, sauf si le devis en prévoit un autre. Pendant ce délai, les Postes déjà inscrits continuent de fonctionner, mais aucun nouveau Poste ne peut être inscrit. À son terme, le Serveur cesse de transcrire. Aucune donnée ni aucune inscription de Poste n'est supprimée, et une nouvelle Licence rétablit le service.

9.1 Clé non activée. Le Client peut obtenir le remboursement intégral d'une Clé qui n'a jamais été activée, en le demandant par e-mail dans les quatorze (14) jours suivant son achat. La Clé est alors annulée.

9.2 Clé activée. En commandant, le Client demande l'envoi immédiat de sa Clé et accepte que l'exécution du contrat commence dès cet envoi. Une Clé activée n'est plus remboursable. Si le Client bénéficie malgré tout d'un droit de rétractation, il reconnaît le perdre dès l'activation de sa Clé, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. L'e-mail qui livre la Clé confirme cet accord.

9.3 En dehors des cas prévus aux articles 9.1, 20.3, 22 et 24, aucun remboursement n'est dû, notamment lorsque le Client n'utilise pas le Logiciel après avoir activé sa Clé.

10.1 Droit concédé. Sous réserve du paiement complet du prix, l'Éditeur concède au Client le droit non exclusif d'installer et d'utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable, pour la durée de la Licence, pour les seuls besoins de son activité professionnelle et dans les limites des articles 11 et 12. Ce droit ne peut être cédé ou transféré que dans les cas prévus par ces articles. Les Mises à jour fournies pendant la durée de la Licence sont soumises aux Conditions.

10.2 Interdictions. Dans les limites de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s'interdit :

• de reproduire le Logiciel, sauf pour l'installer et pour en faire une copie de sauvegarde ;
• de le modifier, de l'adapter, de le traduire, de le décompiler ou de le désassembler ;
• de le céder, de le sous-licencier, de le louer, de le prêter ou de le mettre à la disposition de tiers, notamment sous la forme d'un service hébergé ou d'une prestation rendue à d'autres entités ;
• de contourner, de désactiver ou d'altérer les mécanismes de licence, dont l'empreinte de l'ordinateur, l'identifiant du Déploiement et le contrôle de l'horloge ;
• d'utiliser le Logiciel sur plus d'ordinateurs ou de Postes que n'en couvrent ses Licences.

10.3 Propriété. L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et la Documentation. Les Conditions ne confèrent au Client aucun autre droit que celui décrit au présent article.

10.4 Composants tiers. Le Logiciel intègre des composants libres et utilise des modèles d'intelligence artificielle publiés par des tiers. Ces éléments restent soumis à leurs propres licences, dont les mentions sont disponibles dans le Logiciel ou sur demande, et qui prévalent sur les Conditions pour ce qui les concerne.

10.5 Documents du Client. Le Client détient seul les droits sur les textes et documents qu'il produit au moyen du Logiciel. L'Éditeur n'en revendique aucun.

11.1 Un ordinateur. Une Licence de l'Application couvre un seul ordinateur, auquel elle est attachée lors de son activation, et ne peut pas être activée sur un autre ordinateur. Si l'ordinateur tombe en panne ou est remplacé, l'Éditeur peut, à la demande du Client, transférer la Licence sur le nouvel ordinateur, à titre commercial et sans y être tenu.

11.2 Utilisateurs. Le Client et les personnes placées sous sa responsabilité peuvent utiliser l'Application sur cet ordinateur.

11.3 Postes. Un Poste inscrit auprès d'un Serveur dont la Licence est en cours n'a pas besoin d'une Licence de l'Application.

12.1 Un Déploiement. Une Licence du Serveur couvre un seul Déploiement. Elle reste valable après un redémarrage, une Mise à jour ou le déplacement du Serveur sur une autre machine. Chaque Déploiement supplémentaire demande sa propre Licence, y compris un environnement de test qui contient des données réelles.

12.2 Postes. Le Palier fixe le nombre maximal de Postes inscrits en même temps. Le Client peut retirer un Poste et en inscrire un autre à sa place, sans frais, dans la limite de son Palier. L'Application que le Serveur distribue aux Postes est comprise dans la Licence.

12.3 Utilisateurs. Le Client et les personnes qui exercent pour son compte ou en son sein, notamment ses salariés, ses praticiens associés ou collaborateurs, ses remplaçants et ses internes, peuvent utiliser le Serveur. Le mettre à la disposition d'une autre entité juridique demande l'accord écrit de l'Éditeur.

12.4 Palier d'une organisation. Le Palier se détermine d'après le nombre total de Postes que le Client utilise sur l'ensemble de ses Déploiements, en y ajoutant ceux des entités qu'il contrôle ou qui le contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Répartir ces Postes entre plusieurs Licences ne donne pas droit à un prix inférieur à celui du Palier qui correspond à leur total. À défaut, l'Éditeur peut facturer la différence. Au-delà de 50 Postes, ou pour plusieurs Déploiements, le prix est fixé sur devis.

12.5 Changement de Palier. Le Client peut passer à un Palier supérieur en cours de Licence, sur simple demande. L'Éditeur facture la différence entre les prix des deux Paliers et délivre une nouvelle Licence qui arrive à la même échéance que celle qu'elle remplace. Un passage à un Palier inférieur prend effet au renouvellement.

12.6 Matériel et installation. Le matériel n'est pas compris dans la Licence. Le Client choisit, acquiert et fournit la machine qui accueille le Serveur. Il installe le Serveur lui-même ou le fait installer par le prestataire de son choix, en suivant la Documentation. L'Éditeur n'intervient ni sur site ni sur l'infrastructure du Client, sauf accord particulier.

13.1 Essai de l'Application. L'Éditeur peut, à sa discrétion, proposer un essai gratuit de l'Application et retirer cette offre à tout moment. Le retrait de l'offre n'interrompt pas un essai déjà commencé. Lorsqu'il est proposé, l'essai ne demande aucun moyen de paiement, dure le temps indiqué dans l'Application et se limite à un essai par ordinateur.

13.2 Licence d'évaluation du Serveur. Sur demande, l'Éditeur peut délivrer gratuitement, à sa discrétion, une Licence du Serveur limitée dans le temps, pour une évaluation ou pour un environnement de test.

13.3 Un essai et une licence d'évaluation sont fournis en l'état. La garantie de l'article 20 ne s'y applique pas, et l'Éditeur n'en répond qu'en cas de faute lourde ou dolosive.

14.1 Pendant la durée de sa Licence, le Client peut installer sans supplément les Mises à jour que l'Éditeur publie pour l'Application, le Serveur et les Postes. L'Éditeur décide librement de leur contenu et de leur calendrier, et ne s'engage à développer aucune nouvelle fonction.

14.2 Aucune Mise à jour ne s'installe d'elle-même. Le Logiciel signale qu'une nouvelle version est disponible, et le Client décide de l'installer. L'Éditeur lui recommande d'installer rapidement les Mises à jour, en particulier celles qui corrigent une faille de sécurité.

14.3 La garantie et le support portent sur la dernière version publiée du Logiciel. L'Éditeur peut cesser de prendre en charge une version de système d'exploitation que son éditeur ne maintient plus.

15.1 Modalités. Pendant la durée de sa Licence, le Client peut demander de l'aide par e-mail à dictadoc@proton.me, en français ou en anglais. Le support porte sur l'installation du Logiciel selon la Documentation, sur son utilisation courante et sur le diagnostic de ses anomalies. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

15.2 Délais. Pour l'Application, l'Éditeur répond dès que possible, sans délai garanti. Pour le Serveur, l'Éditeur envoie une première réponse dans les 72 heures ouvrées qui suivent la réception de la demande, soit trois jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés en France. Il s'agit d'un délai de réponse, et non de résolution. L'Éditeur ne prend aucun engagement de disponibilité ou de niveau de service.

15.3 Exclusions. Le support ne couvre pas le matériel, le réseau, les systèmes d'exploitation, les pilotes ni les logiciels tiers, dont Docker, les antivirus et les logiciels métier du Client. Il ne comprend ni formation ni intervention sur site. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis.

15.4 Données de santé. Le support se déroule sans que l'Éditeur accède aux Données du Client :

• l'Éditeur ne demande aucun identifiant ni mot de passe, ne se connecte pas à distance aux systèmes du Client et ne prend jamais la main sur un système qui contient des Données du Client ;
• le Client n'envoie que des descriptions, des captures d'écran et des journaux dépourvus de toute donnée de santé ou relative à un patient, qu'il vérifie et, au besoin, anonymise avant l'envoi ;
• à défaut, le Client reproduit l'anomalie sur un environnement de test qui ne contient aucune donnée réelle (article 13.2) ;
• un partage d'écran n'a lieu que si aucune donnée de santé n'est affichée.

Si des Données du Client parviennent néanmoins à l'Éditeur, celui-ci les supprime dès qu'il s'en aperçoit, sans les utiliser, et en informe le Client. Cet envoi relève de la seule responsabilité du Client.

16.1 Éditeur de logiciel. L'Éditeur agit uniquement en qualité d'éditeur de logiciel. Le Logiciel s'installe et s'exécute sur des équipements que le Client choisit et contrôle : l'ordinateur du praticien pour l'Application, l'infrastructure du Client pour le Serveur.

16.2 Aucun hébergement. L'Éditeur ne fournit aucune prestation d'hébergement, de stockage, de sauvegarde, d'infogérance ou d'administration du système d'information du Client. Aucune Donnée du Client ne transite par les systèmes de l'Éditeur ou de ses prestataires.

16.3 Hébergement de données de santé. L'Éditeur n'exerce aucune des activités d'hébergement de données de santé énumérées à l'article R. 1111-9 du Code de la santé publique. Il n'est donc pas soumis à la certification prévue à l'article L. 1111-8 du même code.

16.4 Protection des données. L'Éditeur n'a accès à aucune Donnée du Client et ne les traite pas. Il n'agit donc pas en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour ces données. Le Client est seul responsable des traitements qu'il met en œuvre au moyen du Logiciel.

17.1 Infrastructure. Le Client choisit, installe, configure, sécurise, maintient et sauvegarde les équipements, les systèmes d'exploitation, les réseaux et les logiciels tiers sur lesquels le Logiciel fonctionne, conformément à la Documentation. Il lui appartient notamment :

• de contrôler l'accès physique et logique aux ordinateurs, aux Postes et au Serveur ;
• d'appliquer les correctifs de sécurité de ces systèmes ;
• de sauvegarder régulièrement les Données du Client et les données du Serveur, avec ce qui est nécessaire pour les restaurer ;
• de n'ouvrir aucun port du Serveur sur Internet, et de limiter l'accès à sa page d'administration au réseau local ;
• de protéger les fichiers qu'il exporte hors du Logiciel.

17.2 Hébergement par un tiers. Si le Client installe le Logiciel chez un tiers, par exemple un fournisseur de cloud, un centre de données ou un infogérant, il lui appartient de recourir à un hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé lorsque l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique l'exige.

17.3 Responsable de traitement. En qualité de responsable des traitements qu'il met en œuvre au moyen du Logiciel, le Client tient son registre des traitements et réalise, le cas échéant, une analyse d'impact. Il informe les patients, notamment de l'enregistrement de la consultation, et recueille leur consentement lorsqu'il est requis. Il fixe les durées de conservation et respecte le secret professionnel (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). Sur demande, l'Éditeur lui communique les informations techniques utiles à ces démarches : flux réseau, chiffrement et emplacement des données.

17.4 Dossier patient. Le Logiciel n'est ni un dossier patient ni un outil d'archivage. Le Client reporte les documents qu'il a validés dans son dossier patient ou dans son logiciel métier.

18.1 Aucune Donnée du Client. Le Logiciel ne transmet aucune Donnée du Client, ni à l'Éditeur ni à un tiers : ni enregistrement audio, ni texte, ni information relative à un patient. Il ne contient aucun outil de mesure d'audience, de télémétrie ou de rapport d'incident automatique.

18.2 Liste des communications. Le Logiciel n'établit que les communications sortantes suivantes :

• l'activation d'une Licence, qui transmet la Clé avec une empreinte non réversible de l'ordinateur ou l'identifiant du Déploiement ;
• le cas échéant, la demande d'essai de l'Application, qui transmet l'empreinte non réversible de l'ordinateur ;
• la recherche d'une nouvelle version, qui ne transmet aucune donnée ;
• le téléchargement des modèles d'intelligence artificielle, depuis Hugging Face ou depuis le stockage de l'Éditeur, et celui des installateurs des Postes.

Ces communications font connaître l'adresse IP du réseau du Client aux serveurs contactés. Un Poste ne communique qu'avec le Serveur auprès duquel il est inscrit.

18.3 Fonctionnement sans Internet. Une fois sa Licence activée et ses modèles installés, l'Application fonctionne sans connexion à Internet. Le Serveur peut fonctionner sans aucune communication sortante, avec une activation hors ligne, la recherche de nouvelles versions désactivée et des modèles installés sans Internet, comme le décrit la Documentation.

18.4 Évolutions. L'Éditeur n'ajoutera au Logiciel aucune communication qui transmette des Données du Client. Toute communication sortante d'une autre nature sera indiquée dans la Documentation ou dans les notes de version avant d'être ajoutée.

19.1 Destination. Le Logiciel est un outil d'aide à la rédaction : il transcrit la parole en texte et peut mettre ce texte en forme. Il n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il ne pose aucun diagnostic, ne calcule ni dose ni score, et n'intervient dans aucune décision clinique. Le Client s'interdit de l'utiliser à une fin médicale ou de l'intégrer à un dispositif médical sans l'accord écrit de l'Éditeur.

19.2 Textes produits par intelligence artificielle. Des modèles d'intelligence artificielle produisent les textes. Ceux-ci peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des ajouts, en particulier dans les noms propres, les médicaments, les doses, les chiffres et les unités. Le Client relit et valide chaque texte avant de l'utiliser. Il est seul responsable du contenu des documents qu'il établit et de leurs conséquences.

20.1 L'Éditeur garantit que le Logiciel, installé sur une configuration conforme aux prérequis de la Documentation, fonctionne pour l'essentiel comme celle-ci le décrit, pendant la durée de la Licence.

20.2 Le Client signale par e-mail toute anomalie reproductible, avec les informations qui permettent de la reproduire, dans le respect de l'article 15.4. L'Éditeur s'efforce de la corriger ou de proposer une solution de contournement dans un délai raisonnable.

20.3 Si une anomalie empêche durablement l'utilisation du Logiciel et n'est ni corrigée ni contournée dans les trente (30) jours suivant son signalement, le Client peut résilier la Licence concernée et obtenir le remboursement du prix au prorata de la durée restant à courir.

20.4 L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d'anomalies ni qu'il fonctionne sans interruption. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à un matériel insuffisant, à un système ou à un logiciel tiers, à une modification du Logiciel, à une utilisation contraire à la Documentation, ou à une Mise à jour corrective que le Client n'a pas installée. Dans les limites permises par la loi, cette garantie exclut toute autre garantie.

21.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

21.2 L'Éditeur n'est pas responsable des dommages qui résultent :

• de l'infrastructure, du réseau, des équipements ou des logiciels tiers du Client ;
• d'une intrusion, d'un logiciel malveillant ou d'une attaque visant le système d'information du Client, sauf si elle trouve sa cause directe dans une faille du Logiciel imputable à l'Éditeur ;
• d'un manquement du Client à l'article 17 ou à la Documentation ;
• du contenu d'un document que le Client n'a pas relu et validé (article 19.2) ;
• de la perte de Données du Client que le Client n'a pas sauvegardées.

21.3 L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle, une atteinte à l'image ou une réclamation de tiers.

21.4 Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes que le Client a effectivement payé pour la Licence concernée au cours des douze (12) mois qui précèdent le fait générateur.

21.5 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit.

21.6 Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer.

21.7 Le Client reconnaît que le prix de la Licence tient compte de la répartition des risques prévue au présent article.

22.1 Manquement du Client. En cas de manquement grave du Client, par exemple l'utilisation de Postes au-delà de son Palier, le partage ou la revente d'une Clé, le contournement des mécanismes de licence, une utilisation interdite par l'article 19 ou un défaut de paiement, l'Éditeur peut résilier de plein droit la Licence concernée quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Aucun remboursement n'est alors dû.

22.2 Manquement de l'Éditeur. En cas de manquement grave de l'Éditeur, le Client peut résilier la Licence concernée trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, et obtenir le remboursement du prix au prorata de la durée restant à courir.

22.3 Fin de commercialisation. Si l'Éditeur cesse de commercialiser le Logiciel, il en informe dès que possible les Clients dont la Licence est en cours. Les Licences activées restent utilisables jusqu'à leur terme, car le Logiciel ne dépend d'aucun service de l'Éditeur pour fonctionner après son activation. Une Clé payée qui ne peut plus être activée est remboursée.

Pour vendre, livrer et activer les Licences, facturer et assurer le support, l'Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, des données relatives au Client et à ses interlocuteurs : adresse e-mail, identifiants de paiement Stripe, Clé, empreinte non réversible de l'ordinateur ou identifiant du Déploiement, dates d'activation et d'expiration, et échanges de support. Stripe traite les données de paiement. Ces traitements ne portent sur aucune Donnée du Client. Leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution de l'obligation empêchée est suspendue tant que dure l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Licence concernée par écrit, et le Client obtient le remboursement du prix au prorata de la durée restant à courir.

25.1 Intégralité. Le contrat défini à l'article 3.3 exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.

25.2 Non-renonciation. Si une partie ne se prévaut pas d'une disposition des Conditions, elle ne renonce pas pour autant à s'en prévaloir plus tard.

25.3 Divisibilité. Si une disposition des Conditions est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions restent en vigueur.

25.4 Preuve. Les enregistrements informatiques de l'Éditeur et de Stripe, notamment les confirmations de paiement, les e-mails et les enregistrements d'activation, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

25.5 Cession. Le Client consent dès à présent à ce que l'Éditeur cède le contrat à toute personne qui reprend son activité d'édition du Logiciel, notamment à une société qu'il constituerait. La cession prend effet à sa notification au Client (article 1216 du Code civil).

25.6 Langue. Les Conditions sont rédigées en français. En cas de différence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

26.1 Les Conditions sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) ne s'applique pas.

26.2 En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Le Client adresse une réclamation écrite à l'Éditeur, qui dispose de trente (30) jours pour y répondre.

26.3 À défaut d'accord, lorsque le Client a la qualité de commerçant ou est établi hors de France, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Lorient, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.